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431 résultats pour « article 2240 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Frères, valant, selon lui, reconnaissance de la dette en litige au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil et interrompant ainsi la prescription de celle-ci.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200636_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2244 précité du code civil.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200412_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513534_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210100_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404397_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103529_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302301_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2240 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203264_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302084_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Source officielle

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