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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2303124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410488_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... était dans l’impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - son état de santé peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601142_20260224
24 février 2026
24 février 2026
est dû à un empêchement légal indépendant de sa volonté ; la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir par un empêchement résultant de la loi ou de la force majeure en vertu de l’article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () " Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2234 du code civil.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305562_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400874_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 111-2 du code des relations
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108102_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401941_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202247_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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