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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300222_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 214, 207, 206, 223, 237, 239, 241, 243, 235, section PJ, situées 22, 20, 14, 12, 18, 24, 16, 17, 25, 22, 23, 11, 25 Quai des Chartrons et 10 Pas Notre-Dame (Bordeaux), parcelle n° 54, section PJ, située
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire intervenu.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506659_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
600 euros toutes taxes comprises, des parcelles cadastrées AD n°221, 222, 223, 224 et les parcelles référencées AD 220 et AD 652 qui seront divisées respectivement en parcelles AD 693, AD 694 et AD 695
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400406_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à Clamart (92140) parcelles cadastrées Q n°211, 213, 218, 220, 222, 224 et 227
Source officielle2ème chambre
DTA_2305886_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les SCI de la Gravière et de Beaunant sont propriétaires de parcelles cadastrées section AX 223, AX 224, AX2 225 et AX 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
cadastrées section AB n° 477, AB n°675, AB n°228, AB n°229, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 123-6 du code de l'environnement ; * l'arrêté du 12 janvier 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 11 septembre 2003 compte-tenu
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
personnel égale ou supérieure à un mois ; / -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
27 février 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
Source officielle2ème chambre
DTA_2300195_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article
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