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En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505078_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

Administratif

14 juin 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

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TA

Chambre 1

DTA_2203711_20250204

Administratif

4 février 2025

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public

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TA

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

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TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

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TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

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TA

4ème chambre

DTA_2103013_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502560_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue

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TA

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117975_20230428

Administratif

28 avril 2023

En vertu de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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TA

3ème chambre

DTA_2101654_20240507

Administratif

7 mai 2024

La société Apave Sudeurope soutient que : - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont

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TA

2ème Chambre

DTA_2400115_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’exception de prescription quinquennale : Aux termes de l’article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de

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TA

4ème Chambre

DTA_2100983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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