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1 résultats pour « article 2224 du code civil dans sa formulation iss »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Ingénierie, maître d’œuvre, et du cabinet Arragon, assistant à maîtrise d’ouvrage, relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil ; - le barrage de Rassisse comporte trois

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