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6 664 résultats pour « article 222-23 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512405_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

et d’escroquerie, que le crime de viol est passible d’une réclusion criminelle de quinze années aux termes de l'article 222-23 du code pénal et que M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401327_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

222-22 à 222-31-2 du même code ; (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513559_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301786_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408324_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte des articles 529 et suivants du code de procédure pénale qu’il appartient au titulaire d’un permis de conduire qui conteste avoir commis une infraction au code de la route, susceptible d’entraîner

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2101639_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101001_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203716_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403669_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s’agissant de l’infraction commise le 23 mars 2023 à 10h39 ; - les infractions ne

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2404432_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2101386_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2304655_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2409045_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2302959_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502013_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102423_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2500053_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402065_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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