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92 635 résultats pour « article 22 de la Convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2409065_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302152_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503895_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version applicable au litige, ne prévoit plus le caractère obligatoire de la déclaration d’entrée, permettant à chaque Etat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302423_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 22 de cette convention : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2305823_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203195_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304405_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401905_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il suit de là que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300790_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les articles L. 621-3 et L. 621

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401794_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301466_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303948_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506267_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308201_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510148_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300590_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200197_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, selon l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300273_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402764_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201956_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle

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