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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Présidente Bader-Koza
DTA_2102204_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306962_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203993_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée maximum de six mois lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est prouvé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302523_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pas satisfaite : le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, publié le lendemain au journal officiel, a suspendu, en son article 1er, l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de
Source officielle6ème chambre
DTA_2400586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une décision du 22 novembre 2023, le président du département de l’Ardèche a suspendu l’agrément de M. C... pour une durée maximum de quatre mois. Par la présente requête, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201183_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500464_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaire. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vincent Helin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de « la charte sanitaire notifiée le 7 octobre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509254_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., représenté par Me Faure, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre
Source officielleJuge Unique
DTA_2503532_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504082_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205318_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300502_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106710_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106417_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2108923_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500381_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique a mis fin à son détachement en qualité de directrice
Source officiellePage 1 sur 286