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1 364 résultats pour « article 214 du code civil concernant la contribut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300351_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108436_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108437_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108440_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108441_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108442_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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DTA_2108443_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108444_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108445_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108446_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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DTA_2108469_20231121

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21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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DTA_2108470_20231121

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21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108471_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108473_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108438_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108439_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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1ère chambre

DTA_2108465_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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TA

1ère chambre

DTA_2108504_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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