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4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

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TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

8 août 2025

L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. () ". 4.

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

25 mai 2023

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

1ère chambre

DTA_2105841_20250206

6 février 2025

Conformément aux dispositions de l'article 216 du code général des impôts, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société L'Oréal en matière d'impôt sur les sociétés, sous réserve de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

25 juin 2024

L. 138-13 du code de la sécurité sociale exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 85 % de son montant.

7éme chambre

DTA_2307214_20231123

23 novembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

21 décembre 2023

L. 55 du code des pensions civiles et militaires, qui interdit toute révision ou suppression des pensions d'invalidité à l'initiative de l'administration ; - elles contreviennent à l'article L. 213-

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

7 décembre 2023

à 1 000 euros le montant des sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

24 novembre 2025

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

10 février 2026

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520116_20260212

12 février 2026

lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ».

2ème chambre

DTA_2203459_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

1 octobre 2025

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

5ème chambre

DTA_2303087_20260126

26 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

26 juillet 2022

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet