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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205405_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En tout état de cause, la capacité des gérants de société civiles telles que les GAEC à ester en justice en leur nom, est légalement admise par l'article 1848 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101079_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-2, L. 122-1, R. 122-2 du code de l'environnement ; au regard de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2113-11-1 de ce code : " Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502481_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 2113-11 du code de la commande publique. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503466_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B, la CCPS s'est fondée sur les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601422_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de
Source officiellePage 1 sur 10