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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B et Mme C qui fait état du dépôt le 24 mai 2023 d'une convention contenant consentement mutuel à divorce, tel que prévu par l'article 229-1 du code civil. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302742_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001358_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307160_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201785_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503339_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 371-2 du code civil ; il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
difficulté ; l'administration pénitentiaire n'a pas non plus recherché si une mesure alternative était envisageable à tout refus de parloir, comme le lui permet l'article R. 341-13 du code pénitentiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300359_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208571_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600208_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2100776_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui n'est pas une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2202694_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En prévoyant au premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu de l'article L. 5211-3 de ce code aux établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202695_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En prévoyant au premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu de l'article L. 5211-3 de ce code aux établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 5 mai 2022, le préfet de l'Hérault a déclaré irrecevable cette demande, sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503504_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201972_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500157_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la
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