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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleChambre 2
DTA_2202508_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-188
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503946_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; -
Source officielle5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'absence de report des bénéfices non commerciaux sur la déclaration générale de revenus n° 2042 qu'il devait souscrire pour l'année 2015 résulte de son incompréhension des échanges
Source officielle10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405217_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206612_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504061_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
21-15 du code civil et de l’article 52 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500320_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 12 décembre 2025
Source officielle2ème chambre
DTA_2206680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la prescription extinctive de l’article 2219 du code civil étant acquise au 19 juin 2013, aucune mesure d’exécution ni aucun paiement ne pouvait intervenir sur la base d’une créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111151_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entachée d'une erreur de droit quant à la condition de stage prévue à l'article 21-17 du code civil ; il remplit les conditions de l'exception prévue par l'article 21-20 du code civil ; - elle est entachée
Source officiellePage 1 sur 2015