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1 ère Chambre

DTA_2402238_20260203

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 janvier 2025 et 4 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) du

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TA

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 20 février 2025, la société civile immobilière L’Anima, représentée par la Selarl Aizac et associés agissant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300481_20250526

26 mai 2025

, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 100078818767 du 21 septembre 2022 et la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur régional

1ère chambre

DTA_2404596_20260513

13 mai 2026

charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_2303610_20260212

12 février 2026

années 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 14 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2213276_20250203

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2022, 11 mars 2024 et 19 décembre 2024, la société civile de construction vente FIFAX-MONTREUIL III, représentée

3ème Chambre

DTA_2402228_20260504

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2024 et 24 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole « La Ferme de la Plume », représentée par Me Barry

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 25 septembre 2023 et le 19 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Mavi, représentée par la Selafa

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 4 octobre 2022, 28 juillet 2023, 12 décembre 2023, 24 octobre 2024 et 12 juin 2025,

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2400293_20260212

12 février 2026

C... au titre des années 2020 et 2021 sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts, sont irrecevables, dès lors que cette amende n’a pas été visée dans sa réclamation à l’administration

3ème chambre

DTA_2308613_20250428

28 avril 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2100314_20231211

11 décembre 2023

taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2012 et 2016 d'un montant de 142 915 euros.

2ème chambre

DTA_2201779_20250520

20 mai 2025

, 2023 et 2024. 7.

7ème Chambre

DTA_2502850_20251124

24 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

10 avril 2026

d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application

7ème Chambre

DTA_2210360_20250310

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 25 juin 2022 et 30 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Immo 19, représentée par Me Villeneuve

7ème Chambre

DTA_2100330_20240607

7 juin 2024

au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2110944_20240603

3 juin 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 22 juillet 2022, 6 avril 2023 et 5 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Polychrome, représentée par Me