Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Par un courrier du 20 décembre 2024, tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la SCI Pierre Promotion a été invitée, en application de l'article R.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2024, le 20 février 2026 et le 3 mars 2026, Mme B...

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision méconnaît l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2025 et 23 octobre 2025, Mme A...

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... en 2020 et 2021, leur substituant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % prévue par les alinéas 2 à 4 du 3° de l’article 83 du code général des impôts, par une proposition de rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 2023 et 1er mars 2024, M. B...

L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution.

-2021, en classe de grande section pour l'année scolaire 2021-2022, en classe de cours préparatoire pour l'année scolaire 2022-2023, en classe de cours élémentaire 1ère année pour l'année 2023-2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 août 2021 et 13 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

–, du 20 au 28 avril 2021 – soit 9 jours – et enfin du 25 au 30 juin 2022 – soit 6 jours.

de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. "

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 17 octobre 2022 et le 8 décembre 2023, M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2100326 le 9 février 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Sunset Park, représentée par Me Pramil-Marroncle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 21 janvier 2026, M. B...