Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... soutient que : - il est en droit de déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu’il verse à sa fille en application des articles 205, 206 et 207 du code civil, conformément au jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022, le 19 décembre 2023 et le 20 septembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2020 au 30 juin 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203244_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022, le 21 juillet 2022, le 10 mai 2023 et le 1er septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Saribob doit
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401151_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 février 2024, 27 février 2024, 26 avril 2025, 3 décembre 2025 et 27 février 2026 sous le n° 2401151, Mme B...
Source officielle6ème chambre
DTA_2308088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de 2023 sur la base de 2 067,72 euros brut annuel ; - le traitement brut dû à compter de janvier 2025 ; - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) non perçue en 2020, 2021, 2022,
Source officielle6ème chambre
DTA_2502828_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
G... est, de nouveau, entré en France, en septembre 2020, selon ses déclarations. Il a conclu, le 8 mars 2021, un pacte civil de solidarité à la mairie de Décines-Charpieu (Rhône), avec Mme F....
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400251_20260212
12 février 2026
12 février 2026
modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303630_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
octobre 2022 ; - la décision contestée est fondée en droit, au regard des exigences fixées par les articles 1er et 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, les associés d'une société civile immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et le 19 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème chambre
DTA_2501264_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 108 du code civil : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 222-5 du code de l’environnement sur ce point ; - le PPA ne fixe aucune mesure préventive s’agissant des polluants pour lesquels les seuils fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204617_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C..., tandis que la plupart d’entre elles sont datées de juillet 2021 à février 2024.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400250_20260212
12 février 2026
12 février 2026
modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
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