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1ère chambre

DTA_2300662_20250313

13 mars 2025

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101130_20230425

Administratif

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires enregistrés le 3 mai 2021, le 6 mai 2021, le 29 décembre 2021 et le 16 juin 2022, M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400283_20260319

19 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2024, le 20 octobre 2025 et le 10 décembre 2025, la commune de Semussac, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2025, 15 novembre 2025, 11 février 2026 et 2 mars 2026, M. A...

2ème Chambre

DTA_2103355_20240703

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 26 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Bruno, représentée par Me Bagnis, demande au tribunal, dans

5ème Chambre

DTA_2408557_20260424

24 avril 2026

En ce qui concerne le respect de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la suppression

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300158_20241115

15 novembre 2024

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023, le 11 avril 2024 et le 27 mai 2024, la commune d'Auch, représentée par Me Handburger, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

2ème chambre

DTA_2106444_20240129

29 janvier 2024

Par une décision n°2020-3034 du 1er février 2021, l'ARS Occitanie a accordé au centre hospitalier d'Auch l'autorisation d'exploiter un scanner sur son site.

1ère chambre

DTA_2001795_20230711

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2020, 5 août et 12 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) du Rouy agissant par son gérant en exercice

1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301732_20251222

22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juin 2023, le 14 août 2024 et le 10 janvier 2025, M. A...

3ème chambre

DTA_2101899_20231108

8 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303137_20241107

7 novembre 2024

paye du mois de décembre 2023 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022.

R222-13 (JU 1)

DTA_2400484_20251021

21 octobre 2025

Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

2ème chambre

DTA_2205248_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DTA_2000199_20221018

18 octobre 2022

R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

CHAMBRE 3

DTA_2201791_20240221

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 3 et 17 août 2022, le 11 janvier 2023 et le 9 février 2023, M.

1ère Chambre

DTA_2012559_20230131

31 janvier 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article AUis 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-Lès-Gonesse ; - il méconnaît l'article AUis 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400166_20250909

9 septembre 2025

; - les ordonnances n° 2002584 des 30 août 2021, 22 octobre 2021, 22 août 2022 et 16 février 2023 par lesquelles le président du tribunal a mis à la charge de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne

2ème Chambre

DTA_2400125_20251014

14 octobre 2025

AUb 2 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 12 du plan local d'urbanisme.