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Chambre 1

DTA_2100045_20250422

22 avril 2025

, 34 562,76 euros pour 2015, 23 724,22 euros pour 2016 et 39 833,10 euros pour 2017 et ne dépassent pas le seuil de la franchise prévue par l'article 206 1 bis du code général des impôts ; les autres

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TA

8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901673_20221230

30 décembre 2022

205 et suivants du code civil.

2ème chambre JU

DTA_2100849_20250722

22 juillet 2025

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le décret n° 2011-1267

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

14 janvier 2025

C A et correspondant aux taxes foncières des années 2013, 2014, 2018 et 2019, à la taxe d'habitation de l'année 2013, à la taxe sur les locaux vacants des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à l'impôt sur

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

11 janvier 2024

sur la valeur ajoutée au titre des périodes allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

7 janvier 2025

en 2020, mais aussi le 16 mai 2014, le 6 juin 2017 et le 20 juin 2017 pour tenir compte d'anomalies constatées dans la détermination des bases d'imposition et non seulement pour transférer la charge fiscale

3ème chambre

DTA_2200490_20240531

31 mai 2024

et 2017 à 2019 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires ; 2°) mettre à la charge

1ère Chambre

DTA_2106344_20240423

23 avril 2024

années 2012, 2013 et 2014.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

2 avril 2024

estime être titulaire à la clôture des exercices 2007, 2010, 2011 et 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2104008_20220718

18 juillet 2022

de la mise en recouvrement des impositions litigieuses respectivement les 31 août 2012, 31 août 2013, 31 août 2014, 31 août 2015, 31 août 2016, 31 août 2017, 31 août 2018 et 31 août 2019 et

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

18 décembre 2025

du 4 novembre 2019 au 18 décembre 2019, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

2ème chambre

DTA_2003000_20220929

29 septembre 2022

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

1 février 2024

Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

Juge unique 6

DTA_2000257_20231226

26 décembre 2023

des agents des collectivités locales une somme d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (7)

DTA_2006342_20230713

13 juillet 2023

au titre des années 2010 à 2019 à raison des mêmes locaux situés 21 rue du 8 mai 1945 à Billy Montigny.

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

17 janvier 2023

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

4ème chambre

DTA_1903414_20220712

12 juillet 2022

et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2404085_20260115

15 janvier 2026

2017 et 2018, d’une part, et au titre de l’année 2019, d’autre part.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204212_20250512

12 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative