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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401149_20240410

10 avril 2024

Elle soutient : - que par la voie de l'exception d'illégalité, l'application des dispositions de l'article 2 alinéa 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302332_20230810

Administratif

10 août 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302044_20230701

1 juillet 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302351_20230809

9 août 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Juge des référés

DTA_2300547_20230306

6 mars 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Juge des référés

DTA_2300548_20230306

6 mars 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Juge des référés

DTA_2300561_20230303

3 mars 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Juge des référés

DTA_2302833_20230913

13 septembre 2023

L'article 2 de la directive 2008/115, intitulé " Champ d'application ", prévoit : " 1.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105234_20221017

17 octobre 2022

L'article R. 431-2, alinéa 1er, du même code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la

3ème Chambre

DTA_1901640_20221222

22 décembre 2022

257-I-2 alinéa 1er du code général des impôts ".

6ème Chambre

DTA_2302722_20250320

20 mars 2025

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

3ème Chambre

DTA_2201404_20231228

28 décembre 2023

5 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206488_20220827

27 août 2022

Toutefois, aux termes de l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-

3ème chambre JU

DTA_2101453_20230303

3 mars 2023

Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément à l'article 3 § 2 alinéa 1er, dans la limite de 261 jours travaillés.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400088_20260417

17 avril 2026

Enfin, la circonstance que l’acte de vente du 23 mai 2012 mentionne que le terrain « présentement vendu est assimilé à un terrain à bâtir au sens de l’article 257 I, 2, alinéa 1er du code général des impôts

4ème chambre

DTA_2300496_20250410

10 avril 2025

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

30 décembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que seules les autorités visées à l'article L. 4124-2, alinéa 1er, du code de la santé publique peuvent déférer un médecin devant la chambre disciplinaire

4ème Chambre

DTA_2108315_20230523

23 mai 2023

congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue

4ème Chambre

DTA_2009556_20230523

23 mai 2023

congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue

4ème Chambre

DTA_2000967_20221104

4 novembre 2022

) de mettre à la charge du CCAS de Jugon-Les-Lacs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.