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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
engageant sa responsabilité du fait de son manquement contractuel à l’égard du bénéficiaire de ses garanties et des manquements de son expert suivant les principes dont s’inspire l’article 1998 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987, du 24 septembre 1987 au 22 août 1988, du 6 octobre 1988 au 3 mai 1990, du 31 juillet 1990 au 11 juillet 1991, du 29 juillet 1991 au 27 juillet 194, au 5 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au 26 septembre 1993 pour élever ses enfants, qui doivent s’ajouter aux 152 trimestres admis en liquidation, conformément aux dispositions de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
supplémentaires d’impôts sur les sociétés et à la pénalité de 80% prévue par l’article 1 729 au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, mises en recouvrement le 31 décembre 1997.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203274_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A a résidé en France, de manière habituelle, en 1990-1991, et de 1998 à ce jour. Toutefois, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503318_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215306_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1991, à 51 à 88 heures au cours de l'année civile 2020.
Source officielleChambre 1
DTA_2200290_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le requérant fait valoir que ni l'Azerbaïdjan, où il est né et a vécu jusqu'en 1989 ou 1990, ni la Russie, où il a vécu entre 1990 et 2013, ne sont susceptibles de le reconnaitre comme l'un de leurs ressortissants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B a effectivement accompli dix-neuf années de services (1984, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005) dans des emplois comportant des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ;- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907427_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
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