CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2101274_20230704

4 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 1728

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2100388_20220728

Administratif

28 juillet 2022

1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200029_20250604

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

8 décembre 2022

En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin

6ème Chambre

DTA_1914106_20221027

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DTA_1901062_20230404

4 avril 2023

décembre 2003 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2301829_20260407

7 avril 2026

à 2008 ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600676_20260311

11 mars 2026

codifiées en dernier lieu à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications, abrogé par la loi du 26 juillet 1996.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires

3ème Chambre

DTA_2000691_20241127

27 novembre 2024

difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

11 avril 2024

au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en n'apposant pas personnellement sa signature mais en faisant usage d'une

Juge unique chambre 5

DTA_2206405_20240716

16 juillet 2024

A ait été inscrit auprès de la caisse du régime général durant son congé parental, il ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2000688_20241127

27 novembre 2024

21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°)

3ème Chambre

DTA_2000690_20241127

27 novembre 2024

21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°)

6ème Chambre

DTA_2205145_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302645_20231003

3 octobre 2023

à un vote utile des conseillers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du même code ; la promesse de vente du 5 juillet 1996 est illégale, d'une part, en raison de l'incompétence du

3ème Chambre

DTA_2203909_20221004

4 octobre 2022

droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît le préambule de

3ème chambre

DTA_2202625_20250515

15 mai 2025

, du 1er juillet 1986 au 7 juillet 1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987, du 24 septembre 1987 au 22 août 1988, du 6 octobre 1988 au 3 mai 1990, du 31 juillet 1990 au 11 juillet 1991, du 29 juillet

6ème Chambre

DTA_2000600_20230316

16 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret