Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309521_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 122-1 à l'exception : () ; 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-19-19 ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail, concernant au total vingt-deux salariés, un manquement relatif au non-respect du repos hebdomadaire de 35 heures prévu par l'article L. 3132
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les lotissements autres que ceux qui sont mentionnés au a) de l'article R. 421-19. ". 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
code, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ; / 2° Les plans
Source officielle4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une lettre du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une lettre du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 151-19 du code de l'urbanisme, en tant que le règlement du PLUi classe la parcelle cadastrée CJ 53 en espace paysager protégé en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, et en tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202561_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 141-20 du même code : " L'agrément peut être abrogé : / () 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19. ". 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902197_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la licence de pêche ; - la décision du 11 juillet 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de la lecture des quinze quitus produits que seuls ceux se rapportant aux huit factures n° 18-11-481, 19-01-001, 19-01-037, 19-04-179, 19-05-218, 19-06-292, 19-06-304 et 19-09-478 mentionnent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102624_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
en ce qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être déposée sans condition de délai lorsque
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402798_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 octobre 2022, 7 décembre 2022, 11 mai 2023, 16 juin 2023, 27 juillet 2023, 19 décembre 2023, et 5 mars 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2301276_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables, le recours gracieux formé le 11 juin 2023 contre l’arrêté du 19 septembre 2022 a été introduit après l’expiration du délai
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A demande l'annulation de la décision implicite du 11 juin 2022 rejetant sa demande d'abrogation de la décision du 29 septembre 2021 et de la décision du 19 juillet 2022 interrompant sa suspension.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109871_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, il ressort du relevé intégral d'information édité le 11 mars 2022 que le requérant a bien bénéficié d'un ajout, le 21 juillet 2021, de quatre points consécutivement à un stage effectué les 19
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