Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 1887, 1888 et 1889 ont été émis en méconnaissance des stipulations de l'article 8.2 de la convention dès lors qu'ils dépassent le plafond des pénalités fixés à 16 500 000 euros ; - le montant des
Source officielle8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2205777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500684_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la somme de 858 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502301_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après
Source officielle4ème chambre
DTA_2309214_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officielle2ème chambre
DTA_2108371_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est saisie d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 19