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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 1887, 1888 et 1889 ont été émis en méconnaissance des stipulations de l'article 8.2 de la convention dès lors qu'ils dépassent le plafond des pénalités fixés à 16 500 000 euros ; - le montant des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la somme de 858 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1858 du code civil.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502301_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après
Source officielle4ème chambre
DTA_2309214_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108371_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est saisie d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se
Source officielle8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes du 5ème alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auquel fait référence l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des droits de l’homme et du citoyen, l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 255-1
Source officiellePage 1 sur 21