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181 résultats pour « article 1859 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 1857 du code civil, relatif à la responsabilité des associés des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101108_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1858 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306060_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111016_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1857 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111017_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1857 du code civil. 9.

Source officielle

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