CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

14 janvier 2025

E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

Page 1 sur 3

Suivant →

TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

2 mars 2023

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 est tardif et, par suite, irrecevable ; - en méconnaissance de l'article 1858 du code civil

9ème chambre

DTA_2406175_20260116

16 janvier 2026

: « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

4 ème Chambre

DTA_2200686_20230328

28 mars 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

6ème Chambre

DTA_2202443_20240703

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

9ème chambre

DTA_2309564_20240603

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305093_20240507

7 mai 2024

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

Chambre 1

DTA_2101964_20221103

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

2ème Chambre

DTA_2100254_20230629

29 juin 2023

les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ; ".

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

12 janvier 2026

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ne peut qu’être écarté

1ère chambre

DTA_2305007_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305008_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305009_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305011_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305012_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305013_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305014_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

1ère chambre

DTA_2305015_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En