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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1858 du code civil prévoyant que le créancier ne peut poursuivre l’associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, il appartient en tout état de cause à l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2400418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205578_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de la créance ; - l'administration ne justifie d'aucune poursuite préalable, en méconnaissance de l'article 1858 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1858 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2305103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Ils soutiennent que : - conformément à l'article 1858 du code civil, l'amende, pour autant qu'elle soit justifiée, incomberait à la SCI Raylia et non à ses associés ; - l'amende n'est pas justifiée
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal a dès lors considéré que « la condition imposée par l’article 1858 du code civil au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société avant d’engager la responsabilité de l’
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.
Source officiellePage 1 sur 9