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316 résultats pour « article 1844-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2306217_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008714_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103988_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300329_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316378_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302737_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105536_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217926_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

1844-5 alinéa 3 du code civil, ne se confond pas avec une cession de fonds de commerce et a entrainé la transmission de l'ensemble de ses droits et obligations au 31 mars 2020, de sorte que le chiffre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311750_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article 1844-5 du code civil. ().

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206930_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1844-5 du code civil que du document issu d'une " foire aux questions ", selon lequel, en cas de fusion-absorption, le chiffre d'affaires de comparaison à retenir doit inclure celui de la société absorbée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113722_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403391_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007250_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 29 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207183_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

1844-5 du code civil, la dissolution des dix établissements a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société absorbée

Source officielle

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