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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un
Source officielle8ème chambre
DTA_2213343_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La commission relève dans le premier motif de sa décision que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas " ne sont pas conformes à l'article 184 du code civil guinéen ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209080_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Si le préfet fait valoir que l'acte de naissance ne respecte pas l'article 184 du code civil guinéen il n'apporte aucune précision et ne justifie pas de l'application de ces dispositions, relatives aux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200066_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203091_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les dates, lieu de naissance, profession et domiciliation des parents, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code civil guinéen ; * il ne peut prétendre être dénué de tout lien avec
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202884_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune
Source officielle11ème chambre
DTA_2403228_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, à supposer que le jugement supplétif du 14 avril 2021 méconnaisse les dispositions de l’article 184 du code civil guinéen, en ce qu’il ne comporte pas les date et lieu de naissance, profession
Source officielle8ème chambre
DTA_2414079_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, il n’apparait pas que les dispositions de l’article 184 du code de la famille guinéen, dont la méconnaissance est invoquée par le ministre de l’intérieur et qui énumèrent les mentions que
Source officielle10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401949_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200507_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les
Source officielle8ème chambre
DTA_2406996_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le ministre de l’intérieur fait valoir que les jugements supplétifs d’acte de naissance produits sont contraires à l’article 184 du code civil guinéen en ce qu’ils ne mentionnent pas l’âge, la profession
Source officielleChambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110272_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 423-22 du même code, reprenant celles de l'article L. 313-11, 2 bis de ce code. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200398_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303529_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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