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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; 2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielle8e chambre
DTA_2205777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Source officielle8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er Janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301305_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le décret susvisé du 30 décembre 2017 modifié en 2020 dispose en son article 5 que : " Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2003339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent
Source officielle6ème chambre
DTA_2101664_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielleChambre 1
DTA_2101965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209750_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
Source officielle1ère chambre
DTA_2113811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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