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32 394 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602824_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 18 code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114340_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, que son fils est français en application de l'article 18 du code civil dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406305_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101996_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

18 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908184_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

21-18 du code civil, ni de celles de l'article 21-19 de ce code ; cette autorité ne pouvait se référer à l'absence de services exceptionnels pour écarter les dispositions du 2° de l'article 21-18 du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2401090_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302370_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304923_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008106_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100893_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205875_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît l'article 18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2400313_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909616_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier de la réduction de la durée du stage, prévue par l'article 21-18 du code civil, ayant obtenu un diplôme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107640_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient qu'elle est Française en application de l'article 18 du code civil dès lors que sa mère bénéficie d'un certificat de nationalité française délivré le 6 août 2013.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304315_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2414047_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents, au moins, est français ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117943_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201139_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 18 du code civil et du c) de l'article 4 du décret n°55-1397 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2011892_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

18 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304683_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 dès lors que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil ; le préfet n’établit pas la fraude qu’il allègue quant à la

Source officielle

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