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6ème chambre

DTA_2102338_20240314

14 mars 2024

1646-1 et 1792-1 du code civil, il est tenu, de même que son assureur responsabilité civile décennale-constructeur non réalisateur (CNR), de répondre des désordres apparus après la réception des travaux

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TA

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack " ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'il n'est

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

4 octobre 2022

Le délai de garantie biennale prévu à l'article 1792-3 du code civil, qui s'est achevé le 19 février 2020, était donc expiré lorsque la commune d'Antibes a mis en demeure la société AbrietCo de procéder

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412717_20251216

16 décembre 2025

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

1ère chambre

DTA_2301352_20251205

5 décembre 2025

B... en leurs qualités de constructeurs de l’ouvrage en litige, indiquant les manquements qu’ils ont respectivement commis et se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2208964_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404423_20250218

18 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

5 avril 2023

1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables

CHAMBRE 1

DTA_2201615_20250611

11 juin 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". 4.

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

7 novembre 2024

L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

4 juillet 2024

2 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

7 octobre 2025

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

21 mars 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405225_20250128

28 janvier 2025

Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité