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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielle6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le délai de garantie biennale prévu à l'article 1792-3 du code civil, qui s'est achevé le 19 février 2020, était donc expiré lorsque la commune d'Antibes a mis en demeure la société AbrietCo de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; les dommages allégués ne se rattachent à une mission confiée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
1792 du code civil, or les dommages n'ont aucun caractère caché et existaient avant la réception des travaux, aucune gravité décennale n'est établie, l'expert ayant retenu l'existence d'un risque et non
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".
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