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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2308952_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, l'article 1792-6 du code civil auquel se réfère la commune requérante et qui institue un délai de garantie de parfait achèvement d'un an ne s'inspire d'aucun principe dont le juge administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2008828_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200560_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la réception judiciaire d'un ouvrage sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104501_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1792-6 du code civil ; la commune est donc fondée à conserver la retenue de garantie prévue au CCAP et sollicite, en outre que la somme de 8 855,52 euros lui soit versée par la société afin qu'elle puisse
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, l'article 1792-6 du code civil n'est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d'ouvrages publics aux constructeurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905251_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 332-28 de ce code, alors applicable : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1792-6 du code civil ; - les intérêts moratoires réclamés par la société requérante sur le solde du marché ne sont pas dus ; en tout état de cause, les intérêts moratoires ne peuvent pas courir durant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception
Source officielle8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, d'une part, en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception
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