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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

12 juillet 2023

, aucune de ces missions n'entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, car elle n'a pas signé un contrat de louage d'ouvrage ; - en tout état de cause, l'intervention réalisée

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

, aucune de ces missions n'entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, car elle n'a pas signé un contrat de louage d'ouvrage ; - en tout état de cause, l'intervention réalisée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102629_20230414

14 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DTA_2101688_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

6ème chambre

DTA_1701550_20260106

6 janvier 2026

et ne pouvant être recherché sur le fondement de la présomption de responsabilité issue des articles 1792 et suivants du code civil ; - en l’absence de réception toute demande de condamnation in solidum

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

4ème chambre

DTA_2201876_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410089_20250729

29 juillet 2025

d'équipement ; - elle n'était pas constructeur de l'ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil dès lors que l'ouvrage ne saurait s'entendre de la seule fourniture de la cuve dont

8ème chambre

DTA_1904084_20220729

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

5 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

3ème chambre

DTA_2003525_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

3ème chambre

DTA_2102328_20241122

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1ère chambre

DTA_2102285_20240726

26 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DTA_2101539_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

3ème chambre

DTA_2003625_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

28 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

14 novembre 2024

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale

3ème chambre

DTA_2101039_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

21 mars 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

3ème Chambre

DTA_2202825_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol