Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501755_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
47 du code civil. ».
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308580_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes
Source officielleChambre 2
DTA_2202509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108434_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108436_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108437_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108440_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108441_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108442_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108443_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108444_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108446_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108469_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108470_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2108471_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble
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