A B, représenté par Me Arikan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société Maçonnerie EK en application de l'article 1759 du code général des

1751 du code civil à cet égard.

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Mme A, dont le divorce d'avec son époux a été prononcé le 29 juin 2020, a présenté, le 11 avril 2022, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, une demande de décharge de

Mme A... a demandé le 30 novembre 2022, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation de responsabilité solidaire de paiement des impositions mises

fondement de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale et lui demande de régulariser sa situation relative à la mise en place de l'intermédiation financière de la pension alimentaire.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. (…) /d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les

ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice