discipline dans les procédures 177, 178 et 179.

nos 2020000174, 176, 177, 178, 179, 181 et 182.

L'article L. 531-4 du même code prévoit que : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

les pouvoirs qu'il détient du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16

contradictoire prévue au III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

l'article L. 421-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus