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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, la société requérante soutient l’administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n) 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts en appliquant l'amende de 5 % à des factures manquantes sans la mettre en demeure de les produire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112765_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2101158_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1737 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général
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