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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, la société requérante soutient l’administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de solidarité. (…) /d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « I. – Toute créance de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
leur divergence de position sur la prise en compte de la provision pour soulte ; -le service ne pouvait leur infliger la sanction de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que la prise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1728 et 1729 du code général des impôts.
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