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1 268 résultats pour « article 1729 du Code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de solidarité. (…) /d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202276_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1728 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une erreur de droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202582_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204056_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102879_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107447_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

des intérêts de retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Source officielle

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