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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de solidarité. (…) /d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
une erreur de droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302566_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont
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