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2ème Chambre

DTA_2300939_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300932_20240328

Administratif

28 mars 2024

B justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204001_20221202

2 décembre 2022

47 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2301244_20240328

28 mars 2024

1719 du code civil.

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

7éme chambre

DTA_2106699_20231123

23 novembre 2023

1729 D du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

3 décembre 2025

de l’article 1729 du code général des impôts. 16.

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

15 septembre 2022

énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général

2ème Chambre

DTA_2100195_20221012

12 octobre 2022

1729 D du code général des impôts en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503085_20260205

5 février 2026

1719 du code civil est inapplicable à sa situation ; - son bien n’a subi aucune amélioration depuis sa construction en 1974 ; - l’administration n’a pas tenu compte de l’état effectif de son bien.

4ème chambre

DTA_2407023_20260323

23 mars 2026

de Villeurbanne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

20 avril 2023

précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

4ème chambre

DTA_2310331_20251014

14 octobre 2025

de l’article 1729 du code général des impôts et mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 28 juin 2019.

2ème chambre

DTA_2302238_20251124

24 novembre 2025

Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202588_20230911

11 septembre 2023

En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.

2ème chambre

DTA_2302891_20251217

17 décembre 2025

du a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 5 504 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions

Chambre 1

DTA_2102131_20221103

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.