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1 773 résultats pour « article 1711 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204001_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502470_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D'autre part, selon l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604740_20260502

Administratif

2 mai 2026

2 mai 2026

Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213318_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102131_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101971_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300939_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601858_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501698_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302872_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des travailleurs au travail, de la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, signée en 1981, et de l’article L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301244_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

1719 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215789_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

61 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202703_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102049_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311723_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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