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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513252_20251219

19 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre exécutoire

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2305554_20240226

26 février 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

8ème chambre

DTA_2213816_20230721

21 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

1ère Chambre

DTA_2101657_20230427

27 avril 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

10 mars 2025

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108873_20230915

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant

2ème Chambre

DTA_2304068_20251204

4 décembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515141_20260113

13 janvier 2026

Vu : - le code général de le fonction publique ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117383_20240202

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2306185_20251125

25 novembre 2025

donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

5ème chambre

DTA_2304690_20260225

25 février 2026

Vu : le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite; le code du service national ; le code de justice

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304159_20250404

4 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DTA_2406053_20251008

8 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2304259_20251120

20 novembre 2025

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

2ème chambre

DTA_2103546_20230522

22 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, M.

1ère chambre

DTA_2012252_20221003

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2012255_20221003

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2012249_20221003

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2108741_20230725

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts : " Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : () 5° Par les parties, pour les actes sous