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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106256_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B, Mme A, M. D et Mme E sont rejetées.

Source officielle