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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le classement de la parcelle n°1625 cohérent avec cet objectif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En vertu de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales : " Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux () / Les collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2204528_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Il est ordonné à M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500012_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte du II et du IV de l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ainsi que de l'article L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles qu'à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article 2 de ce décret prévoit que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les articles 1494 à 1508.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401337_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la recentralisation du revenu de solidarité active ; - le décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305073_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-1623 : " Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203191_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 1647 D dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
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