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2 résultats pour « article 1626 du Code Civil et du contrat de cessio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

1616 du code civil, la cession de contrat ne peut pas se faire sans l'accord du cédé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en

Source officielle