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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : " Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.1611-9 CGCT ; qu'est également soulevée la méconnaissance de l'article 1589-2 du code civil selon lequel une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2407617_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales : « Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les parties ont été informées le 18 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur deux moyens relevés d’office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que les avis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que, eu égard aux éléments qu'il produit, et en dernier
Source officiellePage 1 sur 7