La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

Enfin, aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

de leur cession, de sorte que celle-ci bénéficie de l'exonération prévue au b du II de l'article 1529 du code général des impôts et n'est pas soumise à la taxe prévue au I de l'article 1605 nonies du

, la doctrine administrative relative aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts.

En outre, en vertu des dispositions de l'article 1607 bis du code général des impôts, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à

prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 C du CGI : "La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L 136-6 du Code

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

la livraison du matériel au sens de l'article 1604 du code civil et non la mise en service de ce matériel ; - l'administration, en exigeant que soit apportée la preuve du raccordement des éoliennes